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Organisation et financement

Organismes responsables de l’alimentation en eau

Selon la loi cantonale du 11 novembre 1996 sur l’alimentation en eau (LAEE ; RSB 752.32), l’alimentation publique en eau incombe aux communes. Celles-ci édictent des règlements et tarifs de manière à ce que l’alimentation puisse s’autofinancer et fonctionner conformément au droit.

Les communes peuvent confier cette tâche à d’autres organisations. Ceci s’effectue au moyen d’un règlement de délégation (règlement indépendant ou disposition dans le règlement d’organisation communal). L’organisme responsable de l’alimentation en eau et la commune concluent par ailleurs une convention de prestations qui fixe le détail du cahier des charges. Les organismes indépendants sont soumis à la loi sur l’alimentation en eau ; ils édictent un règlement et des tarifs.

L’Office des eaux et des déchets (OED) met à disposition les modèles de documents correspondants.

Financement de l’alimentation en eau

L’alimentation en eau doit s’autofinancer par des taxes, sans aucun recours aux recettes fiscales.
Le règlement d’alimentation en eau fixe les taxes suivantes :

  • Taxes uniques de raccordement et d’extinction
  • Taxes annuelles de base et d’extinction
  • Taxe annuelle de consommation

Notice : Financement spécial «maintien de la valeur» – Informations importantes (PDF, 23 Ko, 1 page)

Interlocuteurs

Vous avez des questions ? Alors n’hésitez pas à contacter le chef de la section Gestion des euax urbaines, Reto Manser.

Courriel
Tél.: +41 31 633 39 32


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/wasser/wasser/wasserversorgung/Organisation.html