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Eau d’usage

Les eaux souterraines et les eaux superficielles (lacs, rivières, ruisseaux ainsi que les sources d’une certaine importance) sont des eaux publiques. L’utilisation de ces eaux constitue un droit régalien du canton. Ce dernier peut concéder le droit d’exploiter les eaux à des tiers. Quiconque souhaite utiliser ces eaux doit être en possession d’une concession relevant du droit des eaux ou, dans des cas exceptionnels, d’une autorisation.

Lors de l’examen de la demande de concession, l’Office des eaux et des déchets (OED) évalue si l’utilisation prévue est durable, si elle répond aux exigences légales et si des intérêts publics prépondérants s’y opposent. L’OED est responsable du traitement des demandes de concession. Il incombe au requérant de fournir la preuve que l’utilisation est réalisable et admissible.

En général, des redevances uniques et annuelles sont dues pour une concession d’eau d’usage, lesquelles sont réglées dans  le décret sur les redevances dues pour l’utilisation des eaux (DRE). Le montant des taxes diffère en fonction de l’usage et du type d’eau utilisé. .

Premières étapes de la planification

La procédure dépend en principe du type d’eau qui doit être utilisé et de l’usage prévu :

Nota bene

Pour la planification des constructions et des installations, veuillez vous adresser à un spécialiste.

Pour une demande préalable auprès de l’OED, veuillez dans la mesure du possible fournir les renseignements sur l’utilisation prévue de l’eau :

  • Quelle est la quantité d’eau nécessaire ?
  • Quels cours ou étendue d’eau doit être utilisés ?
  • Où et de quelle manière l’eau doit-elle être prélevée ?
  • A quel usage l’eau est-elle destinée (l’eau va-t-elle être souillée, réchauffée ou refroidie) ?
  • Quel est le mode d’évacuation ou le lieu de restitution dans les eaux ?

Eaux souterraines

En cas d’utilisation des eaux souterraines, il convient de ne pas surexploiter la nappe phréatique, de ne pas modifier de manière préjudiciable les conditions d’écoulement, la qualité et la température des eaux souterraines, et d’endommager le moins possible les couches de couverture protectrices.

Le requérant est tenu de fournir, avec la demande de concession, la preuve que les exigences en matière de protection des eaux sont respectées. Il doit faire établir les documents nécessaires et les transmettre à l’OED.

En outre, un des objectifs de la stratégie de l'eau est de privilégier les installations communes de taille relativement importante, afin de réduire au maximum le nombre de captages dans le sous-sol.

Les documents à joindre à la demande varient en fonction du type et de l’étendue de l’utilisation prévue :

La carte Utilisation des eaux souterraines indique les possibilités d'exploitation. Cette carte n’a toutefois pas de portée juridique.

Les cartes cantonales Gisements d'eau souterraine et Base de données géologiques fournissent d’autres informations sur les nappes phréatiques dans les roches meubles ainsi que des liens vers des profils de forage.

Eaux superficielles

Si l’eau est prélevée dans les ruisseaux et les rivières, il convient de s’assurer qu’il y reste suffisamment d’eau pour que ceux-ci puissent remplir leurs fonctions écologiques (débit résiduel). La restitution des eaux utilisées ne doit pas provoquer de changements excessifs. En outre, il convient de tenir compte des exigences en matière de pêche et de police des eaux.

Les travaux sur des eaux superficielles requièrent dans tous les cas un permis de construire. Si l’objectif principal du projet est l’exploitation de l’eau, le permis de construire sera délivré en même temps que la décision d’octroi de la concession.

Les prélèvements temporaires dans les cours d’eau de grande et de moyenne taille ainsi que dans les lacs qui ne requièrent pas la construction d’installations fixes peuvent également être approuvés par les communes (usage commun accru). Cela vaut en particulier pour l’irrigation agricole en période de sécheresse et pour l’eau nécessaire aux chantiers ainsi qu’aux pompiers ou à la protection civile.

Toutes les autres utilisations sont soumises à concession. Les documents à joindre à la demande varient en fonction du type et de l’étendue de l’utilisation prévue :

Usage commun accru

Est réputé usage commun accru le prélèvement d’eau effectué dans les eaux superficielles à titre temporaire sans installations fixes. Celui-ci est soumis à l’autorisation de la commune du lieu de prélèvement.

La carte Prélèvement dans les cours d’eau superficiels indique les cours d’eau dans lesquels les prélèvements temporaires avec des installations mobiles sont en principe possibles. Les prélèvements dans les cours d’eau de grande taille et les lacs (représentés en jaune-orange) peuvent être effectués sans surveillance des débits résiduels ; les rivières et les ruisseaux dont le débit est moyen (en violet) doivent être équipés d’un système de jauges et de stations de mesures qui permette de garantir, même en période de sécheresse, un volume d’eau suffisant.

Pour les prélèvements d’eau temporaires effectués avec des installations mobiles, veuillez prendre contact avec votre commune.

 

Eau de source

Les sources sont des eaux souterraines affleurant naturellement à la surface. Pour l’utilisation d’eau de source, il convient de distinguer les eaux publiques des eaux privées.

  • Eaux privées
    Les petites sources font partie intégrante d’un bien-fonds et relèvent donc de la propriété privée. Ces eaux privées sont régies par les dispositions du droit civil. Lorsque l’utilisation des eaux privées modifie les caractéristiques de l’eau, elle requiert une autorisation de l’OED.
  • Eaux publiques
    Les eaux de source qui sont à l’origine d’eaux superficielles ou qui les alimentent en grande partie sont publiques. Leur utilisation requiert une concession cantonale. Si des droits immémoriaux doivent être exercés sur des eaux du domaine public, il convient de prendre contact avec l’OED.

Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/wasser/wasser/wassernutzung.html