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Abrogation des droits d’eau immémoriaux par des concessions

Dans sa décision du 29 mars 2019 (arrêt concernant la centrale hydroélectrique de Hammer, en allemand), le Tribunal fédéral a jugé que les droits d’eau immémoriaux devaient être abrogés à la première occasion. L’arrêt a été prononcé en lien avec une centrale hydroélectrique. Cela ne concerne toutefois pas uniquement les droits d’eau immémoriaux, mais aussi l’ensemble des droits immémoriaux d’utilisation de l’eau, qui comprennent les utilisations pour l’eau potable et l’eau d’usage, mais aussi pour l’irrigation, etc. Telle est la conclusion d’une expertise élaborée à la demande de plusieurs cantons.

L’abrogation de droits immémoriaux par des concessions incombe à l’OED. Selon les nouvelles prescriptions, cette opération doit être réalisée dans un délai de dix ans au plus.

L’OED élaborera un concept de base et un plan de mise en œuvre d’ici l’automne 2021. Même si de nombreuses questions concernant la procédure exacte doivent encore être clarifiées, nous recommandons aux utilisateurs et utilisatrices ayant prévu des investissements dans des installations d’utilisation des eaux sans concession de contacter l’OED à temps pour évaluer la situation juridique et les éventuelles conséquences. Jusqu’à la présentation du concept de base et du plan de mise en œuvre, l’OED ne procédera pas activement à l’abrogation de droits immémoriaux d’utilisation de l’eau par des concessions.

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