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Mutation de limite

Si tous les propriétaires fonciers sont d’accord avec le nouveau découpage de leurs parcelles, une mutation de limite peut être réalisée. Les parties mandatent alors le géomètre conservateur compétent et un notaire pratiquant dans le canton de Berne. La modification est exécutée au moyen d’un acte authentique. Le géomètre conservateur établit le plan de mutation requis.

Lancement de la procédure

La procédure est introduite lorsque les propriétaires concernés attribuent le mandat au géomètre conservateur et au notaire.

Démarches de l’autorité communale

L’autorité communale n’est pas impliquée dans la procédure, à moins qu’elle soit elle-même propriétaire ou titulaire d’autres droits sur une parcelle concernée.

Suite de la procédure si l’objectif n’est pas atteint

Si une mutation de limite devait ne pas se réaliser, il est possible d’envisager une rectification de la limite conformément au décret sur le remaniement parcellaire de terrains à bâtir.

Renseignements

  • Géomètre conservateur
  • Notaire
  • Office de l’information géographique

Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/vermessung/landumlegungen/baugebiet/allgemein/grenzmutation.html