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Remaniement parcellaire de terrains à bâtir de gré à gré

Si tous les propriétaires fonciers peuvent s’accorder sans réserve sur un nouveau découpage dans un périmètre donné, un remaniement parcellaire de gré à gré peut être réalisé. Le plan de la nouvelle répartition doit cependant être signé par l’ensemble des propriétaires fonciers concernés. Si une seule des signatures nécessaires venait à manquer, la procédure n’aboutirait pas. C’est pourquoi le remaniement de gré à gré convient en pratique seulement à de petits arrondissements de remaniement, qui impliquent un petit nombre de personnes.

Lancement de la procédure

Quelle que soit la forme du remaniement parcellaire (de gré à gré / avec syndicat / d’office), la procédure commence avec l’obtention des documents de base pour la version formelle de la décision d’introduction. La procédure peut être introduite par décision de la majorité des propriétaires fonciers concernés, par décision du conseil communal ou par ordre du service compétent de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie.

Les documents de base nécessaires à la décision d’introduction sont le plan du périmètre et un rapport sur le projet, comprenant le but du remaniement, les modes d’évaluation prévus et l’estimation des frais. Si l’accord entre les propriétaires fonciers semble déjà compromis et que, de ce fait, un remaniement avec création d’un syndicat pourrait entrer en ligne de compte, il est conseillé de fournir également un projet des statuts. Un modèle de statuts peut être obtenu auprès de l’Office de l’information géographique (OIG).

Les documents de base sont déposés publiquement pendant trente jours. Le dépôt public doit être approuvé au préalable par l’Office de l’information géographique.
Pour encourager le remaniement, la commune peut consentir des avances sur les frais d’obtention des documents de bases ou prendre les coûts à sa charge, si le remaniement parcellaire est dans son intérêt.

Démarches de l’autorité communale

  • Mener un entretien de conseil avec l’Office de l’information géographique
  • Eventuellement s’entretenir avec le planificateur d’aménagement local
  • Garantir d’emblée la coordination avec l’aménagement du territoire (p. ex. plan de quartier)
  • Se procurer les documents de base
  • Déposer publiquement les documents de bases (après avoir obtenu l’autorisation de l’OIG)
  • Evaluer les objections et les propositions
  • Eventuellement rédiger la décision d’introduction de la procédure (et ordonner la mention au registre foncier)

Suite de la procédure si l’objectif n’est pas atteint

Si le remaniement parcellaire de gré à gré ne peut pas être effectué, par exemple parce qu’une signature fait défaut, il est possible d’envisager une procédure avec création d’un syndicat de remaniement.

Renseignements

  • Office de l’information géographique
  • Géomètre conservateur
  • Planificateur d’aménagement local

Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/vermessung/landumlegungen/baugebiet/allgemein/baulandumlegung-nach-vereinbarung.html