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Remaniement parcellaire de terrains à bâtir par création d’un syndicat de remaniement

Le remaniement parcellaire de terrains à bâtir par création d’un syndicat de remaniement est applicable lorsque les propriétaires fonciers concernés ne parviennent pas à un accord, nécessaire dans le cadre d’une procédure de gré à gré. Par ailleurs, il est particulièrement conseillé de recourir d’emblée à cette procédure pour les grands arrondissements de remaniement, impliquant de nombreux propriétaires.

La procédure ne nécessite pas l’approbation active des propriétaires fonciers à chaque étape. Ceux-ci peuvent toutefois faire valoir leurs droits: soit en proposant leurs idées et souhaits au moment de la procédure, soit en faisant opposition aux actes qui seront déposés. Les oppositions sont ensuite traitées en dernier ressort selon une procédure légalement réglementée. Cela garantit l’aboutissement du remaniement même si les propriétaires fonciers n’ont pas tous donné leur approbation.

Lancement de la procédure

Quelle que soit la forme du remaniement parcellaire (de gré à gré / avec syndicat / d’office), la procédure commence avec l’obtention des documents de base pour la version formelle de la décision d’introduction. La procédure peut être introduite par décision de la majorité des propriétaires fonciers concernés, par décision du conseil communal ou par ordre du service compétent de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie.

Les documents de base nécessaires à la décision d’introduction sont le plan du périmètre et un rapport sur le projet, comprenant le but du remaniement, les modes d’évaluation prévus et l’estimation des frais. Si l’accord entre les propriétaires fonciers semble déjà compromis et que, de ce fait, un remaniement avec création d’un syndicat pourrait entrer en ligne de compte, il est conseillé de fournir également un projet des statuts. Un modèle de statuts peut être obtenu auprès de l’Office de l’information géographique (OIG).

Les documents de base sont déposés publiquement pendant trente jours. Le dépôt public doit être approuvé au préalable par l’Office de l’information géographique.

Pour encourager le remaniement, la commune peut consentir des avances sur les frais d’obtention des documents de bases ou prendre les coûts à sa charge, si le remaniement parcellaire est dans son intérêt.

Démarches de l’autorité communale

  • Mener un entretien de conseil avec l’Office de l’information géographique
  • Eventuellement s’entretenir avec le planificateur d’aménagement local
  • Garantir d’emblée la coordination avec l’aménagement du territoire (p. ex. plan de quartier)
  • Se procurer les documents de base
  • Déposer publiquement les documents de bases (après avoir obtenu l’autorisation de l’OIG)
  • Evaluer les objections et les propositions
  • Eventuellement décider de l’introduction de la procédure (et ordonner la mention au registre foncier)
  • Préparer l’assemblée constitutive pour le syndicat
  • Proposer un directeur technique et un notaire
  • Proposer une commission de remaniement
  • Proposer des personnes pour le comité du syndicat
  • Convoquer et présider l’assemblée constitutive

Suite de la procédure si l’objectif n’est pas atteint

Si la décision d’introduction aboutit à la constitution d’un syndicat de remaniement, la suite de la procédure est réglée dans la législation (loi sur les constructions, décret sur le remaniement de terrains à bâtir), permettant d’atteindre le but fixé sous réserve d’une décision sur opposition ou sur recours.

Si, au contraire, la décision d’introduction n’aboutit pas à la création d’un syndicat de remaniement, le conseil communal ou le service compétent de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie (Office de l’information géographique) peut ordonner un remaniement parcellaire d’office.


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