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Libération ou transfert de servitudes

Des servitudes peuvent exercer une grande influence sur l’utilisation d’un terrain comme surface à bâtir. Il peut arriver que la forme d’un bien-fonds permette certes l’implantation de bâtiments, mais que les servitudes en place – telles qu’un droit de passage sur le terrain – empêchent, voire rendent impossible le lotissement de biens-fonds.

La libération ou le transfert de ces servitudes peut alors résoudre le problème. Si les propriétaires concernés n’arrivent pas à se mettre d’accord, il est alors possible d’engager une procédure de libération ou de transfert de servitudes, qui se fonde sur les dispositions de la loi sur les constructions et du décret sur le remaniement de terrains à bâtir.

Lancement de la procédure

La procédure est introduite par le conseil communal, soit sur proposition d’un propriétaire foncier, soit d’office.

Démarches de l’autorité communale

Mener un entretien de conseil avec l’Office de l’information géographique.

Suite de la procédure si l’objectif n’est pas atteint

La procédure est réglée dans la législation (loi sur les constructions, décret sur le remaniement de terrains à bâtir) et permet d’atteindre le but fixé sous réserve d’une décision sur opposition ou sur recours.

Renseignements

Office de l’information géographique
Notaire


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/vermessung/landumlegungen/baugebiet/allgemein/abloesung-oder-verlegung-von-dienstbarkeiten.html