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Remaniement parcellaire de zones à bâtir

L’utilisation mesurée du sol est un objectif déclaré de l’aménagement du territoire. L’article 15a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire prévoit notamment que les biens-fonds se trouvant en zone à bâtir doivent être utilisés conformément à leur affectation. Si la forme des parcelles, inadéquate, ne le permet pas, des mesures d’amélioration foncières doivent être prises pour y remédier.

Le canton de Berne dispose, avec la loi sur les constructions (LC) et le décret sur le remaniement parcellaire de terrains à bâtir (DRTB), de normes légales pour la mise en œuvre des mesures foncières requises. En fonction du cas, une des procédures suivantes peut s’appliquer:

  • Remaniement parcellaire de terrains à bâtir
  • Rectification des limites
  • Libération ou transfert de servitudes

Outre la correction proprement dite de la répartition des biens-fonds, d’autres motifs peuvent conduire à un remaniement parcellaire de terrains à bâtir. La loi sur les constructions le prévoit expressément:

  • lorsque la réalisation de plans d’affectation l’exige,
  • en cas de rénovation de vieilles villes ou de quartiers,
  • en cas d’acquisition de terrains lors des constructions de route.

Dans la pratique, les raisons énumérées ci-dessus peuvent tout à fait se recouper. Par ailleurs, le remaniement parcellaire est la procédure permettant de garantir la mise à disposition du terrain nécessaire à la construction d’installations d’équipement. Celui-ci est soigneusement séparé des biens-fonds existants par une soustraction de terrain. La charge financière est ainsi répartie de façon transparente et juste entre tous les propriétaires concernés.

Quoi qu’il en soit, le remaniement parcellaire de terrains à bâtir est un instrument de mise en œuvre central dans l’aménagement du territoire. C’est pourquoi il est primordial que les procédures soient coordonnées et que, par exemple, un plan de quartier et le remaniement correspondant soient établis en parallèle.

Service compétent

Le Conseil-exécutif exerce, par l’intermédiaire de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie (TTE), la haute surveillance sur les remaniements parcellaires, les rectifications de limites et les libérations de servitudes. L’Office de l’information géographique (OIG) de la TTE est compétent en la matière.


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