Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Limites territoriales

Sont considérées comme limites territoriales, les frontières nationales et cantonales, ainsi que les limites des communes politiques.


Les limites territoriales suivent celles de biens-fonds. Elles font partie intégrante de la mensuration officielle.
Toute modification d’une limite territoriale doit être approuvée par les organes compétents des communes concernées et du canton. L’Office de l'information géographique coordonne les travaux et l’octroi des autorisations. Il est possible d’obtenir les données de la mensuration officielle relatives aux limites territoriales d’une commune donnée en s’adressant bureau de géomètre compétent. Il est également possible d'obtenir les données relatives aux limites territoriales (limites politiques) de tout le canton de Berne sous forme numérique auprès de l’Office de l'information géographique.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/vermessung/hoheitsgrenzen.html