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Bases légales de la Confédération

Les bases légales de la Confédération à l’échelon du parlement, du Conseil fédéral et des départements, et qui sont d’importance pour la mensuration officielle sont regroupées sur la page Internet de la Direction fédérale des mensurations cadastrales. D’autres documents importants tels que des instructions, directives et recommandations sont également listés sur cette page Internet.


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/handbuch_recht/bundesvorgaben/rechtsgrundlagen.html