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Traitement de droits distincts et permanents (DDP)

Les DDP sont saisis, modifiés ou radiés avec le type d’affaires / genre de traitement «Avec registre foncier» / «Mutation standard».

Dès qu’une affaire se trouve «En traitement», un nouveau DDP peut être créé sous la rubrique «Immeubles impliqués» (Nouveau > Créer un immeuble > Immatriculer un nouveau DDP).

Aucun bâtiment et aucune couverture du sol ne peuvent être saisis sur un DDP. Ceux-ci doivent être gérés sur le bien-fonds grevé. Seuls les DDP définis dans le système MO peuvent être transférés avec IMO-RF.

DDP «Défini en terme de surface»

Les surfaces partielles grevées sont à saisir ou à supprimer par les bureaux de géomètres.

DDP «Pas défini en terme de surface»

Lorsqu’un DDP n’est pas défini dans le système MO, il faut cocher la case «Pas défini en termes de surface».
Lorsqu’un DDP passe de «Défini en termes de surface» à «Pas défini en termes de surface», les données saisies pour la surface de l’immeuble et les parts de surface doivent être supprimées sous le DDP correspondant.

La saisie ou la radiation de DDP non définis en termes de surface doit faire l’objet d’une affaire de géomètre distincte. Pour que l’affaire se déroule dans l’ordre correct, les DDP non définis en termes de surface ainsi que les fonds grevés doivent être intégrés dans le périmètre de l’affaire. Les mutations sur ce type de DDP ne sont pas accompagnées de plans. Les parts de surface sont saisies ou supprimées par le registre foncier.

Pour les mutations de biens-fonds grevés de DDP non définis en termes de surface, ces derniers doivent être saisis dans le périmètre de l’affaire (via MUTMO, cette saisie s'opère automatiquement).

Les modifications de charges grevant des DDP non définis en termes de surface sont de la compétence exclusive du registre foncier. Puisque le concours de géomètre n’est pas requis dans ce cas, aucune affaire de géomètre n’est ouverte.

DDP «Droits superposés»

Pour les DDP superposés, la superposition géométrique est représentée dans GRUDA-MO.

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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/handbuch_gruda/spezialfaelle/bearbeitung_sdr.html