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Sans registre foncier

Le type d’affaires «Sans registre foncier» permet de saisir et de modifier toutes les données du registre foncier de la mensuration officielle d’un immeuble jusqu’aux surfaces d’immeubles et aux remarques MO. Le tracé de limites ne peut pas être modifié.

La validation définitive de l’affaire est directement effectuée par le bureau de géomètres.

Le type d’affaires «Sans registre foncier» est utilisé pour le rétablissement de limites, la mise à jour périodique (MPD), la mise à jour de la couverture du sol, la modification du descriptif d’immeuble, les mutations de bâtiments et la modification d’adresses de bâtiments.

Rétablissement de limites

Tous les immeubles concernés par le rétablissement de limites doivent être intégrés dans le périmètre en question. Il sera ainsi possible de retrouver plus tard quels immeubles ont été concernés par un rétablissement de limites.
Lorsqu’aucune modification n’a été apportée à un immeuble concerné par le rétablissement, une indication apparaît lors de la vérification de l’affaire. L’affaire peut tout de même être clôturée.

Bâtiments / bâtiments projetés

Tous les bâtiments qui, selon le manuel MD.01-MO, sont traités dans la couche «Couverture du sol» et «Objets divers» possédant une adresse sont saisis dans GRUDA-MO.

L’identifiant cantonal de bâtiment (BE-GID) sera automatiquement attribué à chaque nouveau bâtiment par GRUDA-MO. De plus, un identifiant cantonal de l’entrée (BE-EDID) sera également généré automatiquement pour chaque nouvelle saisie de bâtiment. Il est utilisé par plusieurs applications cantonales. Pour cette raison, il faut s’assurer que cet important identifiant reste stable dans le cadre de la mise à jour.

L’identifiant fédéral de bâtiment (RegBL-EGID) doit être saisi dans GRUDA-MO. Un identifiant fédéral d’entrée (RegBL-EDID) doit également être saisi pour chaque entrée de bâtiment.

Sont saisis sous bâtiments projetés, des bâtiments de la couche de couverture du sol ainsi que des bâtiments souterrains et des réservoirs. Les bâtiments projetés sont saisis directement sous le thème «Bâtiment» en cochant la case «projeté». Les annexes projetées de bâtiments ne seront pas saisies dans GRUDA-MO.

Si un bâtiment / un bâtiment projeté doit être supprimé des données de la mensuration officielle, il doit aussi être radié dans GRUDA-MO.

Les bâtiments projetés sont à saisir dans les trente jours à compter de la réception de l’annonce.

Adresses des bâtiments

Toute modification d’une adresse de bâtiment dans GRUDA-MO doit être effectuée avec la fonction «Modifier». La fonction «Radier» n’est utilisée que lorsqu’une entrée d’un bâtiment est supprimée.

Supprimer ou modifier les RegBL-EGID

Les identifiants RegBL-EGID à corriger doivent au préalable être supprimés au moyen d'une affaire de géomètre (type «Sans registre foncier»). Les bâtiments peuvent ensuite être livrés, via une mise-à-jour EDI, avec les nouveaux identifiants RegBL-EGID corrigés. Comme ces bâtiments n'ont plus d'identifiants RegBL-EGID dans capitastra, ils sont identifiés au moyen des BE-GID et les nouveaux RegBL-EGID sont repris automatiquement dans les bâtiments.

Les identifiants RegBL-EGID de bâtiments qui ont été supprimés provisoirement ou définitivement peuvent être supprimés de la banque de données seulement au moyen d'un script -> via le service GRUDA-MO (OIG).

Tolérances importantes / règles de contrôle

  • La somme des surfaces de parties de bâtiment doit être égale à la surface totale du bâtiment.
  • La somme des surfaces de couverture du sol par immeuble doit être égale à la surface totale de l’immeuble.

Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/handbuch_gruda/geschaeftstypen/ohne_grundbuch.html