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Cas de figure

Le type d’affaires, respectivement le genre de traitement à utiliser pour le transfert des données dans GRUDA-MO, via IMO-RF, sera défini dans les contrats d’entreprise, au chapitre «Traitement des registres».

Le tableau ci-dessous fournit une vue d’ensemble des cas de figure possibles.

Application Type d'affaire /
genre de traitement
  • Mutation de biens-fonds
  • Modification de limite territoriale
  • Rectification de biens-fonds (modification du tracé de la limite)
  • Mutation de projet
  • Clôture de la mutation de projet
  • Clôture du remaniement parcellaire de terrains à bâtir
  • Avec registre foncier /
    Mutation standard
  • Traitement des données avec contrat d’entreprise (PR, RN)
  • Clôture du remaniement parcellaire
  • Migration des données
  • Avec registre foncier /
    Premier relevé/Renouvellement
  • Amélioration foncière
  • Remaniement parcellaire de forêts
  • Remaniement parcellaire de terrains à bâtir
  • Rectification de limites
  • Avec registre foncier /
    Remaniement parcellaire
  • Correction de la surface de l’immeuble, p. ex. erreur dans le calcul de surface
  • Avec registre foncier /
    Rectification de surface
  • Point fixe planimétrique
  • Objet géologique et objet botanique
  • Limite litigieuse
  • Zone de glissement
  • Avec registre foncier /
    Remarques MO
  • Rétablissement de limite
  • Mise à jour périodique
  • Mise à jour de la couverture du sol
  • Mutation descriptif d’immeuble
  • Mutation de bâtiment
  • Modification d’adresses de bâtiments (p. ex. renumérotation)
  • Sans registre foncier

Fusions de communes

L’ensemble des informations et des documents concernant les fusions de communes se trouvent dans le manuel MD.01-MO.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/handbuch_gruda/geschaeftsbearbeitung/anwendungsfaelle.html