Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




But à atteindre pour les travaux de vérification

La mensuration officielle fait partie intégrante de la tenue du registre foncier (articles 942 et 950 CC). Le canton est responsable en premier lieu de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier (article 955 CC). L'ingénieur-géomètre responsable peut subsidiairement être rendu responsable pour des fautes de la mensuration officielle.
La mensuration officielle représente une tâche partagée entre la Confédération, les cantons et les communes. Dans le canton de Berne c’est l'Office de l'information géographique (OIG) en tant qu'autorité de surveillance qui se charge, en remplacement, de la tâche de vérification conformément à l'article 42 OMO, RS 211.432.2 en relation avec l'article 9 de l’ordonnance sur l'organisation et les tâches de la direction des travaux publics, des transports et de l'énergie (TTE) (OO TTE, RSB 152.221.191).

Avec la vérification l'OIG se propose d’atteindre les buts suivants:

  • Uniformité des œuvres de mensuration
    La mensuration officielle – en tant qu'œuvre uniforme sur tout le territoire suisse – est tributaire d'une vaste standardisation par la Confédération et le canton. Les exigences élevées de la part des utilisateurs en ce qui concerne l'uniformité des données de la mensuration officielle (p.ex. taxation des impôts sur la fortune par l'évaluation officielle, calcul des payements agricoles directs en fonction des surfaces, évaluations statistiques) justifient cette normalisation étendue.

    Dans le cadre de la vérification l’OIG contrôle l'observance de ces normes et fait en sorte que sa volonté soit imposée en ce qui concerne l'homogénéité des critères de levé.
  • Garantie de qualité
    Des attentes très élevées sont liées à la qualité des produits (précision et fiabilité) avec la mensuration officielle. L'OIG impose dans le cadre de la vérification les exigences de qualité de la part de la Confédération et du canton.

  • Garantie des investissements
    Dans le canton de Berne, des centaines de millions de francs sont placés dans le levé de données pour la mensuration officielle. Avec la vérification on contribue à la garantie des investissements effectués.
  • Compte rendu vis-à-vis du mandant
    Le financement des travaux dans la mensuration officielle s'opère en bonne partie par les collectivités publiques (Confédération, canton et communes). Dans la conservation on charge partiellement les mandants privés avec des coûts équitables, d'auteur responsable. L'OIG doit défendre les intérêts des mandants et leur rendre compte au sujet des montants investis.

Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/Handbuch_DM_01_AV/verifikation/zielsetzung.html