Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Phase B4

Pour la phase de vérification B4, il faut fournir à l’OIG au moins les documents suivants:

  • rapport de l’adjudicataire (reste archivé à l’OIG)
  • attestations écrites formulaire d'attestations phase B4 (Word, 87 Ko, 2 pages) (reste archivé à l’OIG)
  • attestation d’examen préalable par le conservateur du registre foncier pour tous les territoires non mensurés
  • tirages de la répartition des plans
  • tirages de contrôle
  • plans mis à l’enquête publique
  • Plan des périmètres des territoires en mouvement permanent au sens de l’article 660a du Code civil suisse (CC) en relation avec l’article 78a de la LiCCS (RSB 211.1)
  • Liste des immeubles dans la zone de glissement avec mention au registre foncier
  • fichier IMO
  • Annexes (plans) remises dans la phase B3 par la personne chargée de la vérification.

Liens complémentaires

Territoires en mouvement permanent


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/Handbuch_DM_01_AV/verifikation/abzuliefernde_akten/phase_b4.html