Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Territoires en mouvement permanent

La révision du droit de la propriété foncière du 1er janvier 1994 a réglé le traitement des territoires en mouvement permanent en se fondant sur de nouvelles bases légales, plus précisément sur les articles 660a et 660b du Code civil (CC).

En 1999, le service du cadastre du canton de Berne a élaboré un document de base portant sur les glissements de terrain / territoires en mouvement, en mentionnant également la référence au droit cantonal.

La Conférence des services cantonaux du cadastre (CSCC) a publié des recommandations sur la manière de traiter les territoires en mouvement permanent dans la mensuration officielle.

Ces deux documents constituent la base du traitement des territoires en mouvement permanent dans le canton de Berne et ont été insérés dans la liste des liens complémentaires ci-dessous. Concernant la procédure de délimitation des zones de glissement, c’est la recommandation de la CSCC qui est déterminante.

Pour délimiter et pour traiter correctement les territoires en mouvement permanent, il est très important de coordonner les travaux avec les communes, qui sont en train d’élaborer leur carte des dangers naturels. Pour tout renseignement à ce sujet, veuillez prendre contact avec l’Office cantonal des forêts, division des dangers naturels.

Pour certaines régions de l’Oberland bernois, il est possible de se procurer des données de base provenant de mesures par interférométrie radar auprès de l’OIG.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/Handbuch_DM_01_AV/rutschgebiete.html