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Traitement

Actes de mutation

Les mutations de bureau sont à traiter via le type d'affaire 3 «mutation de bien-fonds» et le genre de traitement 3.2 «mutation de bureau». La mention «mutation de bureau» apparaît alors automatiquement sur l'acte de mutation.

Le plan joint doit répondre aux exigences suivantes :

  • mention «mutation de bureau» ;
  • pas de surfaces approximatives ;
  • éventuellement, indication relative à l'étape de la mutation.

Valeur des attributs pour les points limites

Les valeurs pour les attributs des nouveaux points limites au sein des données de la mensuration officielle doivent être données conformément au chapitre du manuel MD.01-MO.

Liens complémentaires

Mutation de bureau (genre de traitement 3.2)

Table Point_limite  (Mutations de bureau)

Plan de mutation


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/Handbuch_DM_01_AV/nachfuehrung0/laufende_nachfuehrung/projektmutation/bearbeitung.html