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Traitement

Actes de mutation

Les mutations de projet sont à traiter via le type d'affaire «Avec registre foncier» avec le genre de traitement «Mutation standard» et le type de mutation «Projet». La mention «mutation de projet» apparaît alors automatiquement sur l'acte de mutation.

Le plan joint doit répondre aux exigences suivantes :

  • mention «mutation de projet» ;
  • pas de surfaces approximatives ;
  • éventuellement, indication relative à l'étape de la mutation.

Valeur des attributs pour les points limites

Les valeurs pour les attributs des nouveaux points limites au sein des données de la mensuration officielle doivent être données conformément au chapitre du manuel MD.01-MO.

Liens complémentaires

Mutation standard

Table Point_limite (Mutation de projet)

Plan de mutation


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/Handbuch_DM_01_AV/nachfuehrung0/laufende_nachfuehrung/projektmutation/bearbeitung.html