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Clôture de la mutation de projet

Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice est tenu(e) d'activer la mise en œuvre des travaux de clôture pour les mutations de projet en suspens. La statistique «Mutations consécutives en suspens» dans GRUDA-MO donne rapidement un aperçu de toutes les mutations de projet non réglées.

Les points limites sans conditions de situation sont piquetés, matérialisés et enregistrés dans les données de la mensuration officielle conformément à leurs coordonnées.

Tout comme la mutation de projet, la mutation de clôture peut s'effectuer par étapes. Cette façon de procéder peut être judicieuse dans les cas suivants:

  • lorsque les travaux de construction sont également réalisés par étapes, de sorte que les différentes mutations de clôture peuvent s'effectuer juste après la construction de chaque immeuble, ou
  • lorsque, pour certains points limites, il existe d'importantes différences de position par rapport aux plans, si bien qu'un nouvel acte authentique est nécessaire. Les immeubles concernés peuvent être regroupés dans une mutation spéciale pour que la mutation de clôture des autres immeubles puisse être réalisée simplement.

Dans le cas des points limites avec conditions de situation, il peut y avoir des différences de position entre le point théorique piqueté et le point effectif sur le terrain.

 

Trois cas de figure sont alors à distinguer:

Différence de position ne dépassant pas l'écart-type simple

Si la différence de position ne dépasse pas l'écart-type simple selon l'instruction du 1er janvier 2015 «Précision des points dans la mensuration officielle» pour les points définis exactement, le point limite est matérialisé au niveau du point effectif sur le terrain et les coordonnées (théoriques) initiales sont reprises dans les données de la mensuration officielle. Aucune rectification de surfaces n'est requise. L'office du registre foncier reçoit les actes de mutation initiaux comme justificatifs. La clôture dans GRUDA-MO s'effectue via le type d'affaire «Avec registre foncier» avec le genre de traitement «Mutation standard» et le type de mutation «Clôture». Le ou la notaire est informé(e) du fait qu'il peut être renoncé à une seconde mutation.

Différence de position comprise entre l'écart-type simple et 10 cm

Si elle est causée par la modification des coordonnées, une rectification de surfaces doit être effectuée avec les actes de mutation correspondants sans acte authentique. Sur le plan de mutation, le nouveau tracé de la limite sera établi en noir. Les propriétaires fonciers concernés en seront informés par écrit. Ce faisant, un délai de trente jours leur sera notifié pour faire opposition contre la rectification de surfaces. Si aucune opposition n'est formulée, le ou la notaire est informé(e) qu'une seconde mutation n'est pas nécessaire. L'office du registre foncier reçoit les actes de mutation relatifs à la rectification de surfaces comme pièces justificatives. La clôture dans GRUDA-MO s'effectue via le type d'affaire «Avec registre foncier» avec le genre de traitement «Mutation standard» et le type de mutation «Clôture».

Clôture par seconde mutation en cas de différence de position supérieure à 10 cm

Si la différence de position de plusieurs points limites est supérieure à 10 cm, une correction n'est possible que via une seconde mutation (mutation terminale ou mutation succédante) avec acte authentique. La clôture dans GRUDA-MO s'effectue via le type d'affaire «Avec registre foncier» avec le genre de traitement «Mutation standard» et le type de mutation «Clôture». Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice doit tenter d'activer la réalisation de la seconde mutation et documenter celle-ci. Si elle n'est malgré tout pas effectuée, les points limites doivent être matérialisés comme initialement prévu dans la mutation de projet et d'éventuels empiètements sont à documenter dans GRUDA-MO.


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