Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Généralités

Une mutation de projet consiste en la modification d'une limite d'immeuble sur la base de plans de projet sans que les nouveaux points limites fassent l'objet au préalable d'un piquetage, d'un abornement et d'un levé contrôlé. Avec ce type de mutation, il est possible que le tracé de la limite soit adapté aux installations après la construction, ce en quoi elle se distingue de la mutation avec abornement différé.

La décision et la responsabilité d'effectuer une mutation de projet appartiennent exclusivement au géomètre conservateur ou à la géomètre conservatrice compétent(e). La réalisation doit s'appuyer sur la «Circulaire 5.8 de l'Office de l'information géographique et de l'Office de gestion et de surveillance relative à l'exécution de mutations de projet» du 10 mars 2006 et sur l'article 126 de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Les clients doivent être précisément informés par le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice des avantages et des inconvénients de ce type de mutation. Une mutation avec abornement repoussé constitue dans certains cas une autre solution. Les principaux renseignements sur le sujet sont donnés dans le document «Informations sur les mutations de projet pour les clients».


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/Handbuch_DM_01_AV/nachfuehrung0/laufende_nachfuehrung/projektmutation.html