Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Opposition en lien avec les paiements directs

Souvent, les recourants s’adressent directement au géomètre conservateur ou à la géomètre conservatrice responsable. Il faut distinguer différents cas de figure:

  1. Indication d’erreurs manifestes dans les données de la mensuration officielle :
    Les erreurs doivent être corrigées sans délai et les frais pris en charge. Les modifications doivent être communiquées au Service des paiements directs.
  2. Souhaits de modification jugés incompatibles avec les règles en vigueur :
    Dans de tels cas, il convient d’expliquer à l’exploitant demandeur de la modification que les règles en vigueur (exemple : le degré de spécification) ne permettent pas de donner suite à son souhait.
  3. Modifications manifestes dans l’utilisation du sol au cours des dernières années :
    Les différences sont à enregistrer et à prendre en compte lors de la mise à jour périodique suivante de la mensuration officielle. L’exploitant peut également faire procéder sans délai à la mise à jour de l’utilisation, à ses frais dans ce cas.
  4. Utilisation floue ou modification floue de l’utilisation du sol :
    Ces cas de figure sont à examiner par le préposé aux cultures, qui décide si une opposition formelle peut être déposée auprès de l’Office de l’agriculture et de la nature (OAN) sur la base de la demande d’adaptation soumise. Le bureau de géomètres informe l’OAN au moyen du formulaire prévu à cet effet (formulaire (Word, 741 Ko, 1 page)).
    Si l’OAN estime que des clarifications sont nécessaires, il demande l’aide de l’Office de l’information géographique. En règle générale, il charge le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice responsable d’effectuer les clarifications requises dans un certain délai.

Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/Handbuch_DM_01_AV/nachfuehrung0/laufende_nachfuehrung/einsprachen/landwirtschaft_direktzahlungen.html