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Empiètements

Lorsque des bâtiments contigus sont construits sur des limites existantes, le levé des bâtiments doit être effectué comme suit:

  • Déterminer et lever les points d'intersection entre le milieu des murs de séparation et les contours extérieurs des bâtiments.
  • Contrôler si le bâtiment se situe exactement sur la limite (contrôle numérique).
  • Si le bâtiment ne se situe pas exactement sur la limite, et que l'écart calculé dépasse l'écart-type prévu selon l’instruction du 1er janvier 2015 «Précision des points dans la mensuration officielle» pour les points définis exactement, le propriétaire de l'immeuble doit en être averti. Si la limite n'est pas ensuite transférée au milieu du mur de séparation, l'empiètement doit être indiqué dans GRUDA-MO et dans le registre foncier pour les immeubles concernés.

Liens complémentaires

Instruction «Précision des points dans la mensuration officielle»

Détermination des attributs en cas de mutations de bureau


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/Handbuch_DM_01_AV/nachfuehrung0/laufende_nachfuehrung/bodenbedeckung_undeinzelobjekte/ueberbauten.html