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Rectification / Correction d’erreurs

Généralités

Selon les prescriptions fédérales en vigueur, la mise à jour de la mensuration doit être effectuée par les cantons. La Confédération détermine quelles sont les modifications qui sont soumises à cette obligation. Elle comprend également la rectification des erreurs qui incombe au géomètre conservateur ou à la géomètre conservatrice. Les principes énoncés à l’article 22 de l’ordonnance sur les géomètres (OGéom) doivent être observés.

Limites de droit privé

Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice ne peut pas entreprendre de rectification de limites de droit privé de sa propre initiative.

Procédures applicables:

  • Consentement:

Le consentement de toutes les personnes concernées par la rectification est
indispensable. Ces dernières devront donner leur accord par écrit et le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice se chargera de collecter les signatures.

La rectification s’effectue selon la procédure de mutation normale (numéro de modification du plan, document de mesure, plan) et est accompagnée d’une description exacte de l’erreur à corriger. Dans GRUDA-MO, l’affaire est à classer dans la catégorie n° 4 «Rectification biens-fonds». L’acte notarié n’est pas nécessaire.

  • Décision:

Si aucun accord n’est possible entre les parties, celui-ci sera remplacé par une décision du juge civil (président du tribunal). En général, c’est le propriétaire lésé par une limite mal reportée qui intente une action. Le jugement passé en force de chose jugée remplace le consentement écrit des parties.

  • Exécution d’office:

L’exécution d’office de la rectification peut être ordonnée conformément à l’article 14a de l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO).

Limites territoriales

Il est nécessaire d’avoir le consentement des communes ou cantons concernés pour procéder à la rectification de limites territoriales. Si les communes ne peuvent s'entendre sur le tracé des limites, la décision revient au Conseil-exécutif (art. 28 LCGéo; RSB 215.341).

En cas de conflits entre cantons, le Tribunal fédéral tranche.

Lorsque l’erreur concerne une limite qui constitue à la fois une limite de droit privé et une limite territoriale, les deux procédures correspondantes doivent être suivies.

Indications de fait

Par "indications de fait" on entend les indications sur la nature effective d’un bien-fonds, comme la couverture du sol, la nature des bâtiments (en surface ou souterrains), etc. De telles indications ne fournissent en elles-mêmes aucune preuve d’exactitude et un tiers de bonne foi ne peut s’y fier.

La correction de l’erreur n’a pas d’incidence sur le statut juridique de la personne qui jouit de droits sur le bien-fonds concerné. Ainsi, la correction d’erreurs portant sur des indications de fait ne nécessite pas le consentement du propriétaire concerné.

Indications de surface

Les indications de surface des biens-fonds sont considérées comme des indications de fait. Les limites permettent de décrire le bien-fonds, et par conséquent sa surface, de façon univoque.

Des imprécisions sont toutefois possibles :

  • erreur dans le calcul de la surface
  • erreur lors du report de la surface dans la banque de données des biens-fonds.

Le propriétaire ne peut pas s’opposer à la rectification d’une surface. Il doit être informé par écrit de la modification.

Responsabilité

Il convient d’examiner de cas en cas si, à la suite d’erreurs dans la mensuration officielle, des actions en dommages-intérêts peuvent être intentées pour mauvaise tenue du registre foncier.


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