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Cas spéciaux

Les travaux mentionnés ci-dessous exigent impérativement un mandat spécial:

  • Mutations de limites de propriété et de servitudes
    Un second mandat n'est pas nécessaire pour l'abornement ultérieur des mutations de projet, ni pour les mutations avec abornement différé.
  • Reconstructions de signes de démarcation manquants
  • Mutations de grande ampleur d'ouvrages d'art
  • Mutations de grande ampleur de la couverture du sol, p. ex.:
    • Chemins agricoles ou forestiers
    • Reboisements
    • Mise à jour de grande ampleur de lisières de forêts
    • Ouvrages de stabilisation de rives de cours d'eau
  • Remise d'extraits et restitutions de la mensuration officielle.

Liens supplémentaires

Loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo)

Ordonnance cantonale sur la mensuration officielle (OCMO)


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

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