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Restrictions lors de morcellements d'immeubles

Il existe des restrictions aux mandats de morcellement d'immeubles dans les régions agricoles et sylvicoles. 

Régions agricoles

Les régions agricoles font l'objet d'une interdiction de morcellement. Les immeubles agricoles ne peuvent pas être subdivisés en parcelles de moins de 36 ares et les vignes en parcelles de moins de 15 ares.

Régions sylvicoles

Les régions sylvicoles font l'objet de restrictions lors de l'aliénation ou du partage d'immeubles. Les permis sont délivrés par la division forestière du canton. Lorsque des communes ou des corporations aliènent des surfaces forestières de moins de 25 ares, l'autorisation est considérée comme octroyée.

Exceptions

Ne tombe pas sous les dispositions légales ci-dessus le transfert de parties d'immeubles pour former des immeubles indépendants dans le cadre de premiers relevés et de mises à jour. Il se peut par conséquent que des immeubles n'ayant pas la surface minimale exigée de 36 ares soient créés.

Information du mandant

Pour ce type de mandat, le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice doit attirer l'attention des parties et du notaire sur les dispositions légales. Si le mandant insiste pour que le mandat soit exécuté malgré tout, il est recommandé d'exiger une déclaration écrite.

Cadastre RDPPF

D'autres restrictions lors de l'aliénation ou du partage d'immeubles sont consultables dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).

Liens supplémentaires

Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), article 58

Loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB)

Loi fédérale sur les forêts (LFo), article 25

Ordonnance cantonale sur les forêts (OCFo)

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE)

Cadastre RDPPF


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