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Mutation de projet - table «Point_limite»

Mutation de projet

Les points limites calculés lors d'une mutation de projet reçoivent les valeurs d'attribut suivantes avant la matérialisation sur le terrain et les mesures de contrôle de position et avant la clôture de la mutation de projet:

«Signe»

6 = «non_materialise»

Cette valeur reste la même jusqu'à la clôture de la mutation de projet.

«PrecPlan»

«PrecPlan» = précision planimétrique estimée ou calculée

La précision planimétrique est à saisir selon l'instruction du 1er janvier 2015 «Précision des points dans la mensuration officielle».

Cette valeur ne peut changer qu'à la faveur d'un nouveau levé, effectué dans le cadre de la clôture de la mutation de projet; s'il n'a pas lieu, la valeur reste la même.

«FiabPlan»

1 = «non» (fiabilité standard MO93 pas atteinte)

La valeur indiquée reste inchangée jusqu'au contrôle du point limite matérialisé sur le terrain dans le cadre de la clôture de la mutation projet.

«Defini_exactement»

0 = «oui»

Les points limites considérés ci-dessus comme non fiables sont tout de même reconnus, à titre d'exception, comme étant conformes aux exigences de la MO93. Ils n'entachent donc pas le critère de qualité MO93 des surfaces d'immeubles qu'ils décrivent.

Après la clôture de la mutation de projet

Après avoir matérialisé les points limites par des signes de démarcation sur le terrain, et après en avoir contrôlé la situation réelle par des mesures de contrôles dans le cadre des travaux de clôture de la mutation de projet, il faut mettre à jour les valeurs des attributs «Signe» et «FiabPlan» (0 = «oui») des points limites.

Dans le cas d'une seconde mutation, tous les attributs sont remplis selon la table «Point_limite».


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