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Unité de gestion des données

La commune politique est l'unité de gestion des données "biens-fonds", à l'exception du cas suivant:

  • territoires en mouvement permanent

Les droits distincts et permanents qui s'étendent sur plusieurs communes (par ex. droits de superficie) doivent être subdivisés en plusieurs parties. Si des cas limites se présentent, il faut en discuter avec le registre foncier et avec l'Office de l'information géographique.


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