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«Limite_commune»

«Genre_ligne» est défini sous forme d’une liste d’options comme suit

0=«en_vigueur» La limite n'est pas contestée et elle résulte d'une mensuration officielle reconnue définitivement ou reconnue provisoirement.
1=«litigieux» La limite fait l’objet d’un litige (cf. Art. 35 et 40 LCGéo) LCGéo 215.341
2=«provisoire»
La limite est, certes, définie, mais sa qualité n’est pas suffisante. Cette catégorie est réservée aux portions de limites communales tirées du fichier GRENZ5.
3=«indefini»
Ce genre est utilisé pour dessiner la ligne virtuelle au large des bords des grands lacs (cf. ligne rouge sur les illustrations ci-dessous).

Sur les tronçons de limites communales tirés de GRENZ5, il n’est pas nécessaire de définir des points de limites territoriales.

Dans le canton de Berne, les quatre grands lacs de Brienz, Thoune, Neuchâtel et Bienne sont considérés, juridiquement parlant, comme des communes. Mais il n’est pas possible de déterminer correctement la limite entre une commune riveraine et le lac, car les dispositions du droit public et celles du droit privé se contredisent. (Cf. également lettre circulaire du 15 mai 1985 à l’adresse suivante: Problèmes juridiques (PDF, 252 Ko)).

Pour cette raison, les bords des territoires communaux du côté des lacs doivent être dessinés par une ligne généralisée qui court à 100 mètres de la rive environ, mesurés à partir des biens-fonds les plus avancés dans le lac. Le tracé de cette ligne peut varier en fonction des conditions locales concernant la couverture du sol et les objets divers. Cette ligne indique le périmètre à l’intérieur duquel la couverture du sol doit être définie et représentée sur le plan du registre foncier. Grâce à cette mesure, il est possible de représenter des objets qui se situent dans le lac, à proximité de la rive.

Bielersee

Bielersee

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