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Délimitation géographique de l’unité de gestion des données

En général, la commune politique est l’unité de gestion des données. Le cas particulier suivant conduit parfois à faire une exception:

  • territoires en mouvement permanent

Les limites territoriales forment une mosaïque de surfaces couvrant toute la Suisse, dont on cherche à garantir une cohérence parfaite. Cela signifie que, dans cette couche d’information («TOPIC»), le définition de la limite entre deux communes est exactement la même dans chacune d’elles.

Par exemple, si un nouveau point aligné est créé sur une limite territoriale communale pour définir un nouveau bien-fonds, il doit également être enregistré dans la définition du réseau parcellaire de la commune voisine. Le même principe régit les rapports entre limites communales et limites cantonales.


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