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Généralités

Les limites territoriales comprennent les limites des communes politiques, ainsi que les frontières cantonales et nationales. Elles se superposent à des limites de biens-fonds et font partie intégrante de la mensuration officielle. Toute modification d’une limite territoriale doit être approuvée par les organes compétents des communes concernées et des cantons touchés.

L’Office de l’information géographique du canton de Berne coordonne les travaux et les procédures d’approbation. Sont dispensées de cette autorisation formelle les modifications minimes apportées à une limite territoriale à la suite d’une rectification de limite. En pareil cas, la responsabilité de cette correction incombe au géomètre mandaté pour la nouvelle mensuration, conformément à la circulaire du 8 mai 1985 publiée conjointement par la TTE et la JCE concernant la mise au net des limites de propriété.

Les différents types de limites – de biens-fonds, de communes, ou limites cantonales ou nationales – sont gérés indépendamment les uns des autres. Cette indépendance est nécessaire pour tenir compte des différentes procédures administratives et des différents organes de décision. Dans le modèle de données MD.01-MO-BE, ces différents types de limites sont traités dans des couches d’information distinctes (TOPICs).

L'abornement des points limites territoriaux doit s'effectuer conformément aux dispositions du chapitre Biens-fonds > Abornement.


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/Handbuch_DM_01_AV/hoheitsgrenzen/allgemeines.html