Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Effets juridiques

L'approbation de l'oeuvre cadastrale a pour effet:

  • que cette dernière est réceptionnée au sens de l'article 370 du Code suisse des obligations (CO) et que le contrat d'entreprise prend ainsi fin;
  • que l'oeuvre cadastrale acquiert la qualité de titre authentique au sens de l'article 9 CC;
  • que les résultats des travaux de mensuration peuvent être inscrits au registre foncier.

Conformément à l'article 107, 3e alinéa LPJA, il n'est pas adjugé de dépens.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/Handbuch_DM_01_AV/genehmigungsverfahren/genehmigung/kantonale_genehmigung/rechtliche_wirkung.html