Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Notification de l'approbation

L'OIG notifie les approbations:

  • par courrier recommandé, éventuellement par acte judiciaire (art. 44 LPJA):
    >> aux personnes directement touchées dans leurs droits par les décisions rendues;
  • par courrier ordinaire:
    >> à l'ingénieur géomètre (entrepreneur) responsable, en adressant une copie:
    - au bureau du registre foncier concerné,
    - à la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,
    - au Service des améliorations foncières,
    >> à la commune concernée.

Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/Handbuch_DM_01_AV/genehmigungsverfahren/genehmigung/kantonale_genehmigung/eroeffnung.html