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Reconnaissance fédérale

Instance de reconnaissance

Sur proposition de l'OIG, l'Office fédéral de topographie (swisstopo) reconnaît l'oeuvre cadastrale une fois que celle-ci a été approuvée (art. 30 OMO).

Portée de la reconnaissance

Par sa reconnaissance, la Confédération oblige le canton à mettre à jour l'oeuvre cadastrale selon les instructions concernées et approuve le décompte final.

Notification de la reconnaissance

La reconnaissance fédérale est communiquée à l'OIG, qui la notifie, en y joignant les documents du décompte et de l'approbation, à la commune qui a commandé l'oeuvre cadastrale et à l'entrepreneur.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/Handbuch_DM_01_AV/genehmigungsverfahren/genehmigung/anerkennung_durchdenbund.html