Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Décision relative à la procédure

L'achèvement des travaux d'abornement et les résultats des premiers relevés et des renouvellements qui touchent des droits réels relatifs à des biens-fonds doivent faire l'objet d'une mise à l'enquête publique et être communiqués par écrit aux propriétaires fonciers.

Toute modification de surfaces de biens-fonds due à un calcul numérique effectué lors de renouvellements doit être communiquée par écrit aux propriétaires fonciers concernés.

Les décisions relatives à la procédure doivent être rendues d'entente avec l'OIG.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/Handbuch_DM_01_AV/genehmigungsverfahren/bekanntmachung/verfahrensentscheid.html