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Communication écrite

Selon les articles 28 OMO et 38 LCGéo, une enquête publique doit être organisée et les propriétaires fonciers doivent être informés par écrit.

La communication écrite doit comprendre les indications suivantes:

  • Brève description des travaux exécutés
  • Indications sur la mise à l'enquête publique (période, lieu, documents mis à l'enquête),
  • Indication de la correction de surface dans le registre foncier,
  • Organe renseignant en cas de doutes.

Il n'est pas nécessaire d'envoyer la communication par courrier recommandé.


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Informations sur ce site Internet

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