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Autres mises à l'enquête

D'autres mises à l'enquête peuvent avoir lieu en même temps que celle des documents cadastraux.

Exemples:

  • Nouvelle détermination des limites le long des eaux publiques (voir "Problèmes juridiques en rapport avec les eaux publiques" et "Exécution de corrections aux limites des propriété dans le registre foncier").
  • Adaptation mineure des limites aux conditions naturelles ou aux conditions de construction (voir "Rectification de limites de propriété lors de nouvelles mensurations").

Tout texte commun de mise à l'enquête mentionnera expressément la totalité des faits supplémentaires à publier. Sinon, les mises à l'enquête devront se faire séparément.


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