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Tracés peu clairs (litigieux) de limites

Si, au moment de la mise à l'enquête, on a connaissance de limites dont le tracé n'a pas fait l'unanimité des propriétaires fonciers dans le cadre de leur détermination, l'autorité communale compétente doit décider, après avoir entendu le géomètre, quel tracé va être mis à l'enquête dans le plan du registre foncier.

Le choix du tracé arrêté dans les documents mis à l'enquête détermine en général le rôle de plaignant dans l'optique de la procédure d'opposition. C'est pourquoi il importe de le fonder sur un examen minutieux des arguments et de tous les documents préliminaires disponibles.
Il y a lieu de d'indiquer dans les documents cadastraux le tracé qui:

  • au moment de la mise à l'enquête,
  • de l'avis de l'autorité communale compétente,

reflète le mieux les pourparlers menés.

On évitera toute mention du caractère litigieux d'une limite dans les documents mis à l'enquête.


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