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Représentation des mutations en suspens dans les documents à mettre à l'enquête

Il convient d'indiquer, dans les documents de mise à l'enquête, les mutations en suspens au moment de cette dernière et d'en préciser les numéros.
On choisira la représentation suivante:

  • Plan du registre foncier
    voir Extraits et documents > Plan du registre foncier > Plan soumis à l'enquête publique
  • Descriptif des immeubles (liste des biens-fonds établie par GRUDA-MO)
    Les inscriptions provisoires doivent être mentionnées dans le descriptif des immeubles.
  • Autres extraits de l'œuvre cadastrale de la mensuration officielle établis en vue de la tenue du registre foncier
    Les autres documents éventuels de la mensuration officielle doivent indiquer si les mutations en suspens ont une incidence sur le contenu des extraits de l'œuvre cadastrale.

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