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Moment de la mise à l'enquête

L'article 34 LCGéo exige que l'achèvement des travaux d'abornement soit mis à l'enquête, tandis que l'article 38 LCGéo règle la mise à l'enquête de l'achèvement des travaux de renouvellement qui touchent des droits réels relatifs à des biens-fonds et des travaux de premier relevé.

Lors des premiers relevés précédés d'un abornement, les deux opérations sont en général mises à l'enquête simultanément, ce après l'achèvement des travaux de mensuration.
Ce n'est qu'en cas de premiers abornements dans les zones de l'Oberland bernois n'ayant pas encore fait l'objet d'une mensuration et posant des problèmes délicats de détermination des limites (par exemple délimitation entre la zone de haute montagne agricole et sylvicole improductive et la zone alpine pouvant relever du domaine privé au sens de l'article 664 du Code civil [CC]) qu'il peut être judicieux de faire usage de la possibilité de la mise à l'enquête anticipée des résultats de l'abornement.

Dès que les conditions de la mise à l'enquête sont réunies, l'OIG informe le conseil municipal que cette dernière peut avoir lieu. Il joint à cette lettre une proposition de texte à publier et envoie une copie de ce courrier à l'ingénieur géomètre.


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