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Documents à mettre à l'enquête

Les documents suivants doivent être mis à l'enquête pendant 30 jours:

Achèvement des travaux d'abornement

  • Documents de la détermination des limites (croquis du piquetage, photos d'identification, procès-verbal, etc.).

Achèvement des travaux de mensuration (renouvellement et premier relevé)

  • Plan du registre foncier
  • Descriptif des immeubles (liste des biens-fonds établie par GRUDA-MO)
  • Autres extraits de la mensuration officielle établis en vue de la tenue du registre foncier
  • Plan de nomenclature et répertoire des noms correspondant
  • Plan des territoires en mouvement permanent au sens de l'article 660a CC en relation avec l'article 78a LiCCS (RSB 211.1)
  • Liste des immeubles dans la zone de glissement avec mention au registre foncier

Mise à l'enquête combinée des résultats de l'abornement et de la mensuration

  • Documents de la détermination des limites (croquis du piquetage, photos d'identification, procès-verbal, etc.), s'ils contiennent des informations essentielles qui complètent le plan du registre foncier
  • Plan du registre foncier
  • Descriptif des immeubles (liste des biens-fonds établie par GRUDA-MO)
  • Autres extraits de la mensuration officielle établis en vue de la tenue du registre foncier
  • Plan de nomenclature et répertoire des noms correspondant
  • Plan des territoires en mouvement permanent au sens de l'article 660a CC en relation avec l'article 78a LiCCS (RSB 211.1)
  • Liste des immeubles dans la zone de glissement avec mention au registre foncier

En règle générale, la mise à l'enquête a lieu dans des locaux de la commune.


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