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Achèvement de la procédure de mise à l'enquête

Passé le délai de 30 jours de la mise à l'enquête, l'administration communale confirme à l'OIG le déroulement correct de ce procédé en lui faisant parvenir les indications et les annexes que voici:

  • Lieu et moment de la mise à l'enquête
  • Copie du texte publié
  • Mention des documents déposés
  • Liste des oppositions.

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