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Proposition d'approbation adressée à l'OIG

Après avoir fait supprimer les erreurs et les lacunes dans l'oeuvre cadastrale, la commune remet le dossier, accompagné de son rapport et de sa proposition, à l'OIG (article 38/39 LCGéo).

Les documents suivants seront remis à l'OIG:

  • Originaux des oppositions
  • Procès-verbal des pourparlers de conciliation (y compris les annexes des plans s'il y a limite litigieuse)
  • Autres documents relatifs aux oppositions
  • Rapport et proposition adressée par la commune à l'OIG.

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