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Pourparlers de conciliation

La commune organise des pourparlers de conciliation (art. 39 LCGéo). Y prennent part, sous la direction de l'autorité communale compétente, l'ingénieur géomètre concerné, les auteurs des objections et les personnes touchées par ces dernières dans leurs intérêts. Ces négociations font l'objet d'un procès-verbal à signer par toutes les parties.

Les communes ne peuvent pas percevoir d'émoluments pour l'organisation de ces pourparlers.

Le procès-verbal des pourparlers de conciliation doit comprendre les indications suivantes:

  • Résumé des principaux points discutés
  • Résultats des négociations
  • Retrait ou confirmation de l'opposition
  • Signature de toutes les parties concernées (mentionner les refus de signer).

S'il est nécessaire de déclarer une limite litigieuse, le procès-verbal contiendra les informations ci-après:

  • Description détaillée du tronçon de limite que la commune propose de déclarer litigieux (une copie du plan du secteur concerné y sera jointe).

Le procès-verbal sera envoyé sans délai par courrier recommandé aux personnes concernées absentes et à celles qui ont refusé de le signer.


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