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Objections formulées contre la détermination des limites de propriété

Si le tracé d'une limite est contesté et qu'un accord est conclu au cours des pourparlers de conciliation, l'entrepreneur modifie la limite avec une mutation standard distincte. Les erreurs manifestes peuvent être corrigées avec l'affaire de premier relevé initiale.

Dans le cas contraire, la commune adresse un rapport à l'OIG et propose de déclarer litigieuse la limite contestée (article 35 LCGéo). A noter que la décision qui détermine quel est le tracé litigieux est en général synonyme d'attribution du rôle de plaignant à l'une des parties en présence.

Après un examen détaillé des arguments, de tous les dossiers antérieurs disponibles et des résultats des pourparlers de conciliation, l'OIG décide en première instance quel tracé de la limite est déclaré litigieux dans le registre foncier.

Selon l'article 40, alinéa 2 LCGéo, les propriétaires des biens-fonds concernés par des limites litigieuses disposent d'un délai de six mois à compter de la date de la décision pour introduire une action auprès du tribunal civil compétent. Si aucune action n'est introduite dans le délai imparti, le tracé de la limite entre en force.


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