Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Conditions d'approbation

L'approbation d'une oeuvre cadastrale est soumise aux conditions suivantes:

  • Achèvement des travaux de vérification
    Les travaux de vérification doivent être terminés et il faut avoir éliminé les défauts mis en évidence par la phase B4 de la mensuration effectuée selon la conception élaborée à cet effet par l'OIG.
  • Examen préalable effectué par le bureau du registre foncier
    Selon le chiffre 41 de la "Circulaire de la Direction des travaux publics et de la Direction de la justice pour la rectification de limites de propriété lors de nouvelles mensurations", le conservateur du registre foncier doit examiner préalablement si les premiers relevés des zones de l'Oberland bernois n'ayant pas encore fait l'objet d'une mensuration peuvent être inscrits au registre foncier.

    La mise à l'enquête et l'approbation cantonale de l'oeuvre cadastrale ne sont possibles qu'une fois que le conservateur du registre foncier concerné a attesté par écrit que les documents de la mensuration pouvaient y être inscrits.
  • Information des propriétaires fonciers
    Si les travaux d'abornement et de mensuration touchent des droits relatifs à des biens-fonds ou nécessitent la mise à jour des surfaces recalculées dans le registre foncier, les résultats de ces opérations cadastrales doivent être communiquées aux propriétaires fonciers.

Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/Handbuch_DM_01_AV/genehmigungsverfahren/allgemeines/voraussetzungen.html