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Compétences

L’ordonnance fédérale sur les noms géographiques (ONGéo, RS 510.625) constitue la base légale définissant les compétences et la mise à jour de l’attribut «NPA_Localite». Elle règle, à son article 21, les compétences pour l’attribution du code postal (numéro postal d’acheminement, NPA) et celles pour les noms de localités.

Localité

Le service compétent selon le droit cantonal* fixe la délimitation, le nom et l’orthographe de la localité, après avoir entendu les communes concernées et La Poste Suisse. L’Office de l’information géographique coordonne les modifications du périmètre avec les communes concernées et La Poste.

NPA

La Poste fixe le code postal à six chiffres après avoir entendu le canton et les communes concernées, puis le communique à l’Office fédéral de topographie (swisstopo).


* Office de l’information géographique


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