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Territoire concerné par la gestion des données

L'unité de gestion de données est délimitée par la commune politique à l'exception des territoires en mouvement permanent (cf. art. 82 OTEMO).
Remarquez cependant que, si l'on se réfère à la définition des objets, l'unité de la commune n'est pas valable pour toutes les clés d'utilisateurs (cf. par ex. la numérotation dans les divisions administratives).

La couverture du sol s'arrête aux limites du territoire communal. Il en résulte que la partition du territoire en matière de couverture du sol est la même que pour la couche d'information biens-fonds. Donc, dans cette unité de gestion administrative, on ne saisira pas d'objets situés à l'extérieur des frontières communales (exception voir ci-dessous).

Si un bâtiment est construit à cheval sur la limite communale, (interdit pour de nouvelles constructions conformément à l'article 12 de la loi cantonale sur les constructions) il est à partager en un objet «Genre_CS batiment» pour chaque commune.

On traitera de manière analogue les bâtiments construits en tout ou partie sur une surface lacustre (lacs de Bienne, de Brienz, de Thoune ou de Neuchâtel), sauf que dans le cas présent, les parties de bâtiments ou les bâtiments entiers seront enregistrés dans l'unité communale même s'ils sont construits sur l'eau.


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