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Plan de situation (Plan pour permis de construire)

Un plan de situation est un extrait certifié conforme de la mensuration officielle. Les instructions supplémentaires sont définies dans le Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC), articles 12 et 13. Une liste avec les propriétaires de GRUDA-MO (statistique Liste des adresses) est annexée au plan de situation.

Remaniements parcellaires

Dans les territoires avec remaniements en cours (remaniements parcellaires, remaniements forestiers, remaniements de terrains à bâtir) on mentionnera sur toutes les copies de plans la procédure en cours.

Zones de glissement

Dans les territoires en mouvement permanent il est indispensable de faire figurer sur toutes les copies de plan la remarque «Zone de glissement».

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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/Handbuch_DM_01_AV/auszuege_und_dokumente/plan_fuer_baugesuche.html