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Inscriptions obligatoires

Les inscriptions ci-dessous doivent être portées sur chaque plan de mutation, et sur chaque plan partiel le cas échéant:

  • Commune
  • Echelle
  • Direction du nord
  • N° de la mutation (numéro OFS de la commune / année / numéro séquentiel)
  • Numéro de plan partiel s'il existe plusieurs plans pour une même mutation (p. ex. «Plan partiel 1 sur 3»)
  • Copie du plan du registre foncier certifiée exacte
  • Date

Chaque plan de mutation est à signer par le géomètre conservateur. 

 

Autres indications obligatoires à faire figurer sur le plan de mutation le cas échéant:

Immeubles provisoires

Sur les plans de mutation, les numéros de tous les immeubles qui ne sont pas encore définitivement inscrits dans le plan du registre foncier doivent être soulignés. Ce caractère provisoire est à préciser dans une légende.

Remaniements parcellaires

Dans les secteurs concernés par des remaniements parcellaires en cours (p. ex. amélioration foncière, remaniement parcellaire de forêts, remaniement parcellaire de terrains à bâtir), la procédure en question est à mentionner sur tous les plans de mutation.

Zones de glissement

Dans les zones de glissement connues (définies comme telles conformément à l'art. 660a CC), une mention «Zone de glissement» est obligatoire sur chaque plan de mutation.

Mutations de bureau

Les nouveaux points limites doivent être représentés comme des points non matérialisés. Sur le plan de mutation, la mutation de bureau doit être clairement indiquée.

Abornement différé

En cas d'abornement différé, les nouveaux points limites doivent être représentés comme des points non matérialisés.

Sur le plan de mutation, il convient de mentionner de manière bien visible que l'abornement a été différé (p. ex. : «abornement non encore exécuté»).

Lors de la facturation, il est recommandé d'attirer l'attention du mandant sur le fait que l'abornement des points limites est encore à réaliser. Le règlement des frais prévu pour l'abornement peut être communiqué à cette occasion.

Corrections

Les corrections et inscriptions ultérieures sont à effectuer dans une couleur non encore utilisée sur les plans de mutation.

Les corrections sont à apporter sur tous les plans de mutation établis et doivent être confirmées par la date et la signature du géomètre conservateur. 


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/Handbuch_DM_01_AV/auszuege_und_dokumente/mutationsplan/obligatorische_eintragungen.html