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Indications supplémentaires

Le dossier de mutation automatiquement établi doit être daté (même date que sur le plan annexé) et signé par le géomètre conservateur. 

Pour les nouveaux immeubles créés, le nom du nouveau propriétaire peut être complété à la main. Cela n'est cependant pas obligatoire pour l'établissement de l'acte notarié ni pour le traitement de l'affaire dans le registre foncier.

Modifications ultérieures

En cas de modification ultérieure, il faut reprendre possession du dossier de mutation initial et détruire celui-ci afin d'exclure toute confusion. 

Après la saisie des modifications dans le système GRUDA-MO, un nouveau dossier de mutation est imprimé.


Informations supplémentaires

 


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https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/Handbuch_DM_01_AV/auszuege_und_dokumente/messurkunde/zusaetzliche_eintragungen.html