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Dossier de mutation (Tableau de mutation)

Généralités

Pour toutes les affaires GRUDA-MO de type «Avec registre foncier», le dossier de mutation est automatiquement établi lors du passage de l'affaire au statut «Prêt pour vérification». Il peut également être imprimé à tout moment par la suite via Fichier > Imprimés / listes.

Le dossier de mutation contient les renseignements suivants:

  • Description de l'affaire (informations du contrôle de l'affaire: type d'affaire / genre de traitement, description du mandat, renvoi aux affaires antérieures, date de début du traitement, etc.)
  • Périmètre (liste des immeubles concernés avec indication des immeubles créés et de ceux qui ont été supprimés)
  • Répertoire des modifications de surfaces pour chaque immeuble («Ecart d'arrondi», «Correction de surface», «Cède à», «Reçoit de»)
  • Répertoire des immeubles du nouvel état (sous forme résumée) 

Exemple

Dossier de mutation pour une division de parcelle (PDF, 22 Ko, 3 pages)


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.bve.be.ch/bve/fr/index/vermessung/Handbuch_DM_01_AV/auszuege_und_dokumente/messurkunde.html